Les réglementations

Les lois LOM et Climat & Résilience ont eu des impacts sur l’activité de la gestion de flottes. Quelques rappels.

Lien vers le site du gouvernement : Loi Lom
 

La mise en œuvre d’un plan de mobilité pour les entreprises regroupant plus de 50 salariés sur un même site

Obligatoire depuis janvier 2018 pour les entreprises d’au moins 100 salariés, le Plan de Mobilité (PDM) est  un ensemble de mesures qui vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic. À l’instauration de la LOM, son seuil d’application a été abaissé à 50 salariés.

Forfait « mobilités durables »

La LOM met en place un forfait « mobilités durables » qui couvre tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail en vélo, en covoiturage ou par le recours à d’autres services de mobilité partagée. Ce forfait « mobilités durables » se substitue aux dispositifs kilométriques vélo et covoiturage qui sont abrogés. Si les dispositifs mentionnés sont déjà en vigueur, ils pourront être maintenus et le montant des exonérations sociales et fiscales passe de 400 € à 500 €. Ce montant passe à 600 € depuis la loi Climat et Résilience, sans nécessité de renégocier un accord avec les salariés, si les nouvelles conditions d’exonération leur conviennent. Enfin, l’indemnité kilométrique vélo peut se cumuler avec le remboursement des abonnements au réseau de transports en commun.

Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques

Selon la LOM, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) devront être associées à l’élaboration des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électrique et hybrides rechargeables. Les opérateurs d’infrastructures de recharge devront fournir aux collectivités des informations  relatives à l’usage de leurs infrastructures. Par ail- leurs, un arrêté du 12 mai 2020 permet aux installateurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public de bénéficier d’une prise en charge pouvant aller jusqu’à 75 % du coût de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité. Cette dérogation prendra fin le 31 décembre 2025 et concerne uniquement les infrastructures de recharge inscrites au schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.

Zones à faibles émissions (ZFE)

Les Zones à faibles émissions (ZFE) viennent remplacer les zones à circulation restreintes et sont obligatoires depuis le 31 décembre 2020 sur les territoires où les normes de qualité d'air ne sont pas respectées et de manière obligatoire.

Décrets d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Carte des ZFE Bison Futé

Contrôle d’accès aux zones à faibles émissions ZFE

Un contrôle des accès aux ZFE pourra être réalisé à l’aide de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle auto- matisé. Les contrôles devront être réalisés uniquement par les services de police municipale, de police natio- nale et de gendarmerie, ainsi que les agents de surveil- lance de Paris. Un amendement prévoit ainsi que seul 15 % des véhicules seront contrôlés de manière automa- tique à partir de la lecture des plaques d’immatricula- tion. Ce système de contrôle-sanction des véhicules est a priori repoussé à 2023, dans l’attente de l’homologa- tion des radars.

Vignette Crit’Air

Le certificat qualité de l’air, plus communément appelé « vignette Crit’Air », se matérialise par un autocollant sécurisé, à coller sur le véhicule, permettant d’indiquer sa classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. 

Dans une ZFE, seuls les véhicules munis d’une vignette peuvent circuler. Certains d’entre eux, les plus polluants, peuvent être interdits en journée du lundi au vendredi (Paris) et en cas de pic de pollution.